Terminologie
Idtonic désigne ici, par son nom commercial, l’entreprise, dirigée par David Marchesson, dont le siège social se situe à Floirac 33270, dont le numéro de SIRET est 510 096 746 00019 et dont le code APE est 6201Z.
Préambule
Le client souhaite faire réaliser un Site Web en faisant appel aux compétences techniques du prestataire. Ce document précise les conditions de vente de la production issue de cette prestation et fait partie intégrante du contrat signé entre le client et le prestataire désigné ici par IDTONIC.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société IDTONIC et le client défini ci-dessous comme acceptant les présentes conditions générales de ventes. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels produits commandés par les clients.
Idtonic se réserve le droit de refuser de développer un site non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur ainsi que la netiquette.
Idtonic se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement.
Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
La facturation des prestations de Idtonic est basée sur la liste des prix en vigueur, ou selon l’offre faite par Idtonic.
Définitions
Site web : Signifie l’ensemble de pages composées de textes et le cas échéant d’éléments multimédias, représentés par une URL et permettant des accès multiples et simultanés.
Conditions Générales de Vente
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Idtonic et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Obligations de Idtonic
Idtonic s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art
3. Signature de l’auteur
Le client autorise implicitement Idtonic à mentionner le site et son son URL réalisé tant pour les besoins de sa communication interne qu’externe et également à mentionner son nom et/ou sa dénomination sociale associé à son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de prospects.
4. Détail des prestations
4.1 – Conception : La conception du site comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : l’intégration HTML, la numérisation et l’optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l’insertion de musique, d’animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à Idtonic. Idtonic se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D’autre part, et si le client en fait la demande, Idtonic pourra faire usage d’illustrations, images, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. Idtonic décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par Idtonic, en respectant les desiderata éventuels du client. Idtonic possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.
4.2 – Mise en ligne : La première mise en ligne consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci.
4.3 – Nom de domaine : Le client est seul responsable du nom donné au domaine. Idtonic enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Idtonic n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.
4.4 – Hébergement : L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. Idtonic propose aussi de faire héberger le site des clients par une société tierce et ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement.En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, Idtonic s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service.
Idtonic ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel nous pourrions être condamnés est limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu.
Le client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site.
A ce titre, et notamment, le client s’engage à ne pas faire héberger de sites proposant des contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caractère serait diffamatoire ou injurieux ou encore des sites à caractère pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur. Toute violation des dispositions légales engager la seule responsabilité du client.
4.5 – Référencement, publicité du site : Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l’adresse d’un site qui les intéresse. La tâche d’Idtonic consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, etc) ainsi qu’éventuellement auprès d’une certaines quantités d’annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.
Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il s’agit ici pour Idtonic d’une obligation de moyens et non de résultats. Idtonic ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. Idtonic peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d’optimiser le référencement pour son client.
4.6 – Garantie : Seuls les développements produits par Idtonic sont garantis pendant 3 mois à compter de leur livraison et acceptation par le Client, et si ils ont été intégralement réglés par le Client. Cette garantie couvre les dysfonctionnements et défauts constatés et établis sur la base des spécifications techniques et fonctionnelles, ou à défaut dans les échanges écrits (mail, courrier, fax) entre les deux parties. Dans le cas où le Client révélerait ces défauts pendant cette période de garantie, Idtonic s’engage à prendre à sa charge les corrections nécessaires. Au delà de la période de garantie, une extension de garantie, couvrant la maintenance corrective, peut être mise en place.
Cette garantie ne couvre pas les prestations effectuées par des prestataires tiers (ou sous-traitées à des tierces parties), même dans le cas où ceux-ci ont été intégrés ou utilisés pour la présente prestation, et y compris dans le cas où Idtonic a accompagné ou conseillé le Client. Par exemple, n’étant pas produites ou exploitées par Idtonic, les prestations suivantes ne font pas partie de la garantie : l’hébergement du site internet ou la gestion du nom de domaine (prestations assurées et maintenues par exemple par OVH, Informaniac, Gandi, 1and1, etc).
4.7 – Maintenance : L’ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul Idtonic pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Durant les 3 premiers mois suivant la mise en service du site, le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 1 heure de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (rajout ou modification de photos, de texte, etc…). Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc… ou modifications de la charte graphique feront l’objet d’un devis supplémentaire à la demande.
4.8 – Support technique : Idtonic propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d’appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. Idtonic tentera de répondre à toute autre question sans garantie.
5. Contenu du site
Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. Idtonic s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu’avec leur accord. Idtonic se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.
6. Obligations et responsabilité du client
6.1 – Le client reconnaît avoir reçu de Idtonic toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à Idtonic tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.
6.2 – En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes moeurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette ». Le client garantit Idtonic contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
6.3 – Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
7. Commande
7.1 – La commande est effectuée par l’intermédiaire d’un devis rédigé par Idtonic. La commande devient effective dès lors que Idtonic a reçu le bon de commande daté, signé par le client et accompagné du montant de l’acompte prévu.
7.2 – Le délai de validité du devis ainsi que le montant de l’acompte demandé sont de 3 mois.
7.3 – Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.
7.4 – Idtonic se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerai un litige antérieur
7.5 – Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’un nouveau devis.
8. Prix et facturation
8.1 – Les prix des prestations Internet et options fournies par Idtonic font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de Idtonic. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le devis. Idtonic se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que Idtonic peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d’en informer le client. Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l’introduction de nouvelles formules, options ou prix fera l’objet d’une information en ligne sur le site Idtonic, ou à toute autre adresse que Idtonic viendrait à lui substituer.
8.2 – Les offres d’hébergement facturées au client incluent un trafic prédéfini à l’avance sur le devis. En cas de dépassement de ce volume de consommation, c’est une facturation au taux réel de transfert qui sera appliquée sur la base du tarif en vigueur.
8.3 – Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Idtonic, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Idtonic Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
– La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Idtonic d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « Résiliation ».
9. Conditions financières et délais de paiement
Lors de l’acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant de Idtonic. Les modalités de paiement seront les suivantes :
– Toute somme due par le client au titre de toute facture de prestations devra être payée soit au comptant pour l’acompte au début de toute prestation ou de paiement d’honoraires et dans le délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante pour toute autre prestation.
– Toute commande sera soumise au versement d’un acompte 30% du montant global du devis ou du bon de commande. L’exécution des travaux commencera après encaissement dudit acompte.
– Le solde doit être payé à acceptation définitive du livrable réalisé lors de la prestation.
– En cas de retard de paiement, total ou partiel, des pénalités seront exigées. Elles sont portées sur chaque facture et sont calculées à partir du taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points.
– Idtonic se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de retard de paiement.
En cas d’arrêt d’un projet du fait de la décision unilatérale du client, quelle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués seront dus, l’acompte restera acquis à l’agence et le solde du devis référent aux travaux sera facturé par l’agence au client.
10. Abonnements
Toutes les prestations mentionnées dans le devis qui font apparaître un abonnement ou pour lesquelles une durée est mentionnée, sont reconduites tacitement. Pour les dénoncer, le client doit avertir IDTONIC de son désir d’y mettre fin au minimum deux mois avant la date anniversaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
11. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Idtonic dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé, ni à demander le remboursement d’une partie voire de la totalité de la prestation facturée.
12. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges. Le matériel destiné à la mise à jour sera publié dans les quinze jours suivant la date de son dépôt auprès de Idtonic.
13. Responsabilité de Idtonic
Idtonic s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité de Idtonic envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Idtonic ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment
- le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;
- les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
- le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
- les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Idtonic, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
Idtonic se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Idtonic s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Idtonic est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
Idtonic ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses clients. Cependant Idtonic s’engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
14. Cas de force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Idtonic et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Idtonic et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.
Idtonic ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.
15. Durée du contrat
Lorsque le projet sera livré par Idtonic, le client devra contrôler si les livrables correspondent au devis signé initialement. Si des anomalies sont constatées, Idtonic procédera aux modifications nécessaires et fera signer un document de livraisons en bonne et due forme au client.
Idtonic entend alors recevoir un accord de conformité de son travail par rapport au devis initial, ce qui déclenchera le paiement par le client des sommes encore dues et le fait que l’agence sera dégagée de tout dysfonctionnement pouvant intervenir après cette date.
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 1 an à compter de la livraison des travaux de personnalisation. A l’issue de cette période, concernant les prestations d’hébergement, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la date anniversaire du contrat. A l’expiration de cette période d’une année, le contrat se ne sera pas renouvellé.
16. Suspension des services
En cas de non respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
Tous défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un montant de trente (30) euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à Idtonic est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
17. Respect des droits d’auteur et traitement des images
Le client s’engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l’auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise Idtonic à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
18. Confidentialité
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
19. Informatique et libertés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1162949. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Idtonic s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
20. Modifications de contrat
Les parties conviennent que Idtonic peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.
21. Loi applicable – Attribution de juridiction
Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux (33), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.